Pénibilité

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés et dont plus de 50% de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité (énumérés à l’article D 4121-5 CT) de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail, conclu pour une durée maximale de 3 ans.
A défaut de conclure un accord ou de mettre en œuvre un plan d’action au 1er janvier 2012, l’entreprise devra s’acquitter d’une pénalité équivalent à 1% des rémunérations versées aux salariés durant la période non couverte par un accord.
La branche n’a pas identifié d’emplois pénibles justifiant d’imposer par accord de branche un cadre restrictif aux entreprises qu’elle couvre.
En tout état de cause, il appartient  à chaque entreprise (même celles de moins de 50 salariés), avec l’aide des différents acteurs de la Santé (représentants du personnel, médecin du travail) de déterminer les salariés en situation de pénibilité, d’en déterminer la proportion et de rédiger des fiches d’exposition aux facteurs de pénibilité.
Lorsqu’elle les identifie, il lui appartient de les consigner en annexe du document unique d’évaluation des risques, notamment lors de la mise à jour de ce document.

Contact : Valérie Roulleau
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