ANNEXE 6-4

Accord du 14 décembre 1994 constitutif de l'OPCA FAFIEC modifié par les avenants des 24 janvier 1995, 15 janvier 1999 et 17 mai 2005

Préambule

Constatant l’importance de la formation professionnelle dans les professions visées par la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987, les partenaires sociaux décident d’arrêter l’accord constitutif suivant :

Article 1 – Agrément

Les organisations signataires demandent l’agrément pour une durée indéterminée d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) doté de la personnalité morale conformément aux dispositions de l’article L.961-9 du Code du Travail.

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé reprend l’ensemble des biens meubles ou immeubles, ainsi que l’ensemble des engagements du Fonds d’Assurance Formation Ingénierie Etudes et Conseil.

Article 2 – Dénomination

Cet organisme paritaire collecteur agréé est dénommé FAFIEC.
Son siège social est fixé au :
56/60 rue de la Glacière
75640 PARIS Cedex 13
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration.

Article 3 - Champ d’intervention

Le FAFIEC intervient sur tout le territoire national y compris les départements d’Outre-mer, et pour les salariés des secteurs d’activité relevant de l’ingénierie, des études techniques, du conseil, et des services informatiques, tels que définis au champ d’application de la Convention Collective Nationale étendue du 15 décembre 1987 des Bureaux d’Etudes Techniques Cabinets d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils modifiée par l’avenant étendu du 5 juillet 1991.

Il regroupe les entreprises concernées par la Convention Collective Nationale et assujettie à la formation professionnelle continue prévue par le Code du Travail aux articles L. 951-1 (entreprises occupant au minimum 10 salariés) et L. 952-1 (entreprises occupant moins de 10 salariés) et suivants.

Article 4 – Collecte

Le FAFIEC a pour objet de percevoir et gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :
1°) du versement obligatoire au titre de la formati on continue tel que prévu par l’article 49 de la Convention Collective Nationale : à hauteur de 0,225 % de la masse salariale brute,
2°) du versement obligatoire au titre de la formati on en alternance tel que prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. En l’état :
- une contribution égale à 0,40 % de la masse salariale brute pour les employeurs occupant dix salariés et plus, (ou 0,30 % si l’entreprise n’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage),
- une contribution égale à 0,10 % de la masse salariale brute pour les employeurs occupant moins de dix salariés ;
3°) des versements facultatifs au-delà des versements obligatoires,
4°) des participations financières extérieures de toute nature :
- dons et legs,
- concours financiers apportés par les collectivités publiques,
- et d’une façon générale toutes recettes autorisées par la loi.
5°) et de toute autre collecte issue d’un accord de s partenaires

Article 5 – Missions

Le FAFIEC a pour missions :
- de contribuer à la définition et à l’orientation de la politique de formation continue de la Branche de l’ingénierie des études et du conseil et des services informatiques,
- de mettre à la disposition des salariés employés dans ces professions les moyens nécessaires pour assurer leur perfectionnement, développer leur formation et leur qualification professionnelle,
- de permettre aux salariés de la profession de bénéficier de la formation professionnelle, d’accroître leurs connaissances et compétences, notamment en fonction de leurs aspirations professionnelles et de leurs perspectives d’emploi dans le cadre de l’activité des professions définies à l’article 3 du présent accord constitutif,
- de mettre à la disposition de ces salariés un large éventail d’actions de formation dans l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise et dans le but d’en améliorer la production,
- de contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes en mettant en œuvre les moyens nécessaires à l’information et à la sensibilisation des entreprises afin de développer l’emploi des jeunes, de financer toutes actions de formation en alternance et ce éventuellement par délégation à des organismes paritaires régionaux agréés à cet effet.

Article 6 - Mobilisation des ressources

Les ressources financières du FAFIEC, telles que définies à l’article quatre du présent accord constitutif, sont gérées et mobilisées au service de la formation des salariés, pour son financement en application de l’article R 964-4 du Code du travail complété par le décret n° 95-441 du 24/04/95.

Article 7 - Utilisation des ressources (modifié par l'avenant du 17 mai 2005)

Les ressources du FAFIEC sont versées et gérées dans trois sections comptables distinctes, correspondant à la nature de chacune des contributions reçues par l’organisme, à savoir :

A : Au titre de la formation professionnelle continue :

1 - Les contributions conventionnelles obligatoires des entreprises occupant dix salariés ou plus sont mutualisées dès leur versement et constituent un fonds commun professionnel à partir duquel sont financées des actions de formation mises à disposition des entreprises adhérentes et de leurs salariés selon les modalités du règlement intérieur.
2 - Les contributions conventionnelles obligatoires des entreprises occupant moins de dix salariés sont mutualisées dès leur versement et affectées à un second fonds commun professionnel à partir duquel sont également financées des actions de formation mises à la disposition des entreprises adhérentes de moins de dix salariés.

B - Au titre de la Professionnalisation :

Les contributions légales au titre de la Professionnalisation des entreprises occupant moins de dix salariés et dix salariés ou plus constituent un troisième fonds commun professionnel à partir duquel sont financées des actions de professionnalisation mises à la disposition des entreprises adhérentes et de leurs stagiaires selon les modalités du règlement intérieur.

C - Dispositions communes :

1 - Les versements provenant de concours extérieurs pour des actions de Formation spécifiques sont affectés à leur objet. Les fonds communs professionnels pouvant participer à un financement complémentaire.
2 - Le FAFIEC ne peut posséder d’autres biens meubles ou immeubles que ceux nécessaires à son fonctionnement.

Article 8 - Administration (modifié par l'avenant du 17 mai 2005)

A - Attributions du conseil d’administration :

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires entrant dans l’objet du FAFIEC :
- Il nomme sur proposition de son président et de son vice-président le directeur délégué et le directeur financier du FAFIEC,
- Il définit les règles de prise en charge des dépenses de formation, et la délégation annuelle du directeur délégué,
- Il définit les règles d’accès et de prise en charge de la formation par le FAFIEC dans le cadre de la politique de formation de la Branche, définie par la CPNE,
- Il gère les fonds collectés au titre de la Formation Professionnelle Continue, de la Professionnalisation, et tout autre versement prévu par l’article 4 du présent accord,
- Il dispose de 2 commissions (Formation Professionnelle et Professionnalisation) composées d’administrateurs ou de leurs représentants,
- Il peut créer des comités projet ad hoc, dont il arrête la composition et dont il fixe l’étendue et la durée du mandat,
- Concernant les plans de sauvegarde de l’emploi, il est responsable de la mise en œuvre des décisions rendues par la CPNE dans le cadre d’un budget annuel défini à cet effet par le conseil d’administration du FAFIEC,
- Il procède à la désignation d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant, appelés à certifier la comptabilité en application de la réglementation en vigueur,
- Il vote le budget, approuve son exécution et arrête les comptes sous le contrôle du commissaire aux comptes,
- Il délibère sur le rapport annuel d’activité et approuve les états statistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics.

B - Composition du conseil d’administration :

Le FAFIEC est administré par un conseil d’administration de vingt membres désignés par les organisations signataires du présent accord à raison de :
- Deux représentants titulaires désignés pour deux ans par chaque organisation syndicale confédérée de salariés représentative au plan national.
- Un nombre égal de représentants titulaires désignés pour deux ans par les fédérations patronales représentatives de l’ensemble de la Branche au plan national,
- Outre le président et le vice-président, quatre autres administrateurs par collège sont également membres de la CPNE.
Une charte définie dans l’annexe 1 du règlement intérieur décrit les rôles et les responsabilités de l’administrateur. A sa prise de fonction, celui-ci en prend connaissance, la signe et s’engage à la respecter.

Toute modification de cette charte est votée à la majorité absolue du conseil d’administration.

Il peut être mis fin au mandat des représentants désignés sur décision de l’organisation qui a procédé à leur nomination.

Le cumul des fonctions d’administrateurs dans l’organisme collecteur paritaire et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit devra être porté à la connaissance du conseil d’administration du FAFIEC ainsi qu’à celle du commissaire aux comptes qui établit, s’il y a lieu, un rapport spécial.

Au cas où l’un des membres du conseil d’administration perdrait la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il serait remplacé à la diligence de l’organisation qu’il représente.

C - Fonctionnement du conseil d’administration :

Tous les deux ans le conseil d’administration désigne par alternance les responsabilités suivantes dont les attributions sont définies au règlement intérieur :
- un Président
- un Vice-président
- un Trésorier
- un Trésorier Adjoint
- un Secrétaire
- un Secrétaire Adjoint
Les désignations interviennent au sein des deux collèges représentant l’un celui des employeurs, l’autre celui des organisations syndicales de salariés.

Le président, le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint sont désignés par un collège. Le viceprésident, le trésorier et le secrétaire sont désignés par l’autre collège. A chaque renouvellement des dirigeants, tous les deux ans, les fonctions sont permutées entre les deux collèges.

Le président du conseil d’administration du FAFIEC est vice-président de la CPNE. Parallèlement, le président de la CPNE est vice-président du conseil d’administration du FAFIEC.

En cas d’empêchement du président, la présidence du conseil d’administration est assurée par un membre du même collège.
Le conseil d’administration, sous son autorité, délègue aux président, vice-président, trésorier, secrétaire, trésorier et secrétaire adjoints, les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion ordinaire du FAFIEC en ordonnançant les dépenses. Le conseil d’administration sera représenté par son président en justice et dans les actes de la vie civile et au pénal.

Trois comités permanents ont pour objet d’éclairer les décisions du conseil d’administration et de suivre la mise en œuvre de ces décisions à travers le pilotage et le contrôle :
- Comité ressources humaines et rémunérations,
- Comité juridique, finances, audit,
- Comité organisation, qualité.
Le règlement intérieur définit les rôles et responsabilités de ces comités.

D - Réunions du conseil d’administration :

Le conseil d’administration se réunit au minimum six fois par an sur convocation de son président ou sur la demande du quart de ses membres.

Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance.

La présence de la moitié des membres de chaque collège du conseil d’administration est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.

Chaque membre du conseil d’administration peut détenir au maximum deux pouvoirs de son collège.

Un conseil d’administration extraordinaire peut-être convoqué lorsqu’une décision nécessaire et rapide doit être prise sur les domaines de la formation professionnelle continue, de la professionnalisation et du fonctionnement de l’OPCA. Dans ce cas, le délai de prévenance d’envoi de la convocation est réduit à 8 jours. Les décisions de ce conseil d’administration extraordinaire sont prises de la même manière que celles des conseils d’administration normaux ordinaires.

Les décisions sont proposées au vote du conseil d’administration et requièrent une majorité issue des deux collèges.

Les votes du conseil d’administration nécessitant une majorité absolue devront figurer dans l’ordre du jour envoyé aux administrateurs.

En cas d’absence d’une ou de plusieurs organisations habilitées à siéger, les représentants desdites organisations seront informées des décisions adoptées en séance, pour recueillir leur avis et leur position.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou son représentant à la séance et par le secrétaire.
Les décisions votées par le conseil d’administration ne peuvent être remises en causes lors de l’adoption des procès-verbaux.

Article 9 - Date d’effet

Le présent accord constitutif prendra effet à la date de publication au Journal Officiel de l’agrément de la création de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (FAFIEC).

Article 10 - Modification de l’accord constitutif

Les modifications à apporter au présent accord constitutif peuvent être demandées par l’une des parties signataires du présent accord.

Dans ce cas, la Commission Paritaire de la Convention Collective doit se réunir dans un délai de deux mois afin de délibérer sur les modifications proposées.

Article 11 - Cessation d’activité

Si le FAFIEC venait à cesser ses activités pour quelque cause que ce soit, ses biens seraient dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par le Conseil d’Administration.

La dévolution des biens est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle continue.

A défaut, les biens sont dévolus au Trésor Public.