Avis 14 - Avis d’interprétation du 8 janvier 2010 relatif au droit syndical : article 3 du titre 1 de la CCN

Sont considérés comme « réunions paritaires » les réunions des instances paritaires de la Branche que sont notamment la CPCCN, la CNI, la CPNE et la CPNE PSE, le FAFIEC, l’OPIIEC, l’OPNC, la Commission de suivi du régime Malakoff Médéric ainsi que les réunions décidées par ces instances que ce soient des commissions ou comités appartenant à ces instances, comme par exemple celles du FAFIEC, des groupes de travail ad hoc pour préparer les négociations ou toutes autres initiatives paritaires comme les ADEC ou les pôles de mobilité régionale.

La prise en charge des frais induits par ces réunions sera assurée par les organisations syndicales conformément à l’article 2 de l’accord national relatif aux missions de l’Adesatt et au financement du paritarisme signé le 25 octobre 2007.